Divorce

• Copie en original de l’acte de mariage datant de moins de trois mois (à demander auprès de la Mairie du lieu de mariage)
• Actes de naissance des époux (à demander auprès de la Mairie du lieu de naissance)
• Copie du contrat de mariage (en cas de régime de séparation de biens)
• Copie en original de l’acte de naissance des enfants datant de moins de trois mois
• Copie du Livret de Famille
• Copie de la carte d’immatriculation à la Sécurité Sociale
• Dernier avis d’imposition et derniers bulletins de salaires
• Contrats de prêts en cours et leurs tableaux d’amortissement

La séparation de fait.

Avant le prononcé du divorce les époux restent tenus des obligations du mariage.

Si l’un des époux ne contribue pas aux charges du mariage, une demande en fixation de cette contribution peut être engagée.

L’accord écrit de son conjoint avant de quitter le domicile conjugal est préférable pour que ne soit pas reproché un abandon du domicile conjugal.

Si les enfants restent avec l’autre parent une pension alimentaire pourra être proposée tout en définissant les conditions d’exercice d’un droit de visite et d’hébergement.

Il est important de connaître vos droits et obligations au moment de la séparation car ces choix seront déterminants pour les suites de la procédure de divorce.

Les violences conjugales

Les réformes récentes considèrent mieux les violences conjugales pour garantir, dans l’urgence, une meilleure protection des victimes.

« L’Ordonnance de protection » prévue dans la loi du 9 juillet 2010 permet de faire état des violences exercées soit au sein du couple (au sens large, concubins et PACS). Elle permet au Juge de décider des mesures urgentes de protection de la victime (éviction de la personne violente, relogement, garde des enfants…) durant quatre mois avec possibilité de renouvellement en cas de dépôt d’une requête en divorce.

Le texte créé de nouveaux types de délit :

Le délit de harcèlement au sein du couple pour prendre en compte les « agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ».

Le délit de « contrainte au mariage », pour lutter contre les mariages forcés.

Votre Avocat vous éclairera pour défendre vos intérêts.

La loi du 26 Mai 2004 a réformé les procédures de divorce en facilitant les divorces consensuels sans pour autant exclure les alternatives au divorce amiable.

1°) Le divorce par consentement mutuel

Ce divorce suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences : Résidence, garde, contribution…

Chacun des époux doit disposer de son propre Avocat pour la rédaction de la convention formalisant les conditions de vie postérieures au divorce.

La convention de divorce est ensuite enregistrée au rang des minutes d’un notaire.

2°) Le divorce par acceptation du principe de la rupture des liens du mariage

Divorce choisi lorsque les époux s’entendent sur le principe du divorce mais pas sur certains points : les enfants ou les conséquences financières du divorce par exemple.

Chacun des époux doit nécessairement faire choix d’un Avocat.

La procédure est engagée par l’un des époux, l’acceptation du divorce amiable par l’autre peut intervenir (irrévocablement) dès la première audience si l’époux est assisté par un Avocat.

3°) Le divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé par un époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent des violations graves ou renouvelées des obligations du mariage (violences, adultère, abandon du domicile conjugal…)

Le divorce pour faute peut aboutir à l’octroie de dommages et intérêt à l’époux « victime ».

Le risque que le Juge refuse de prononcer le divorce existe s’il estime que la faute invoquée est inexistante ou que la preuve de la faute n’est pas rapportée.

4°) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Permet d’obtenir le divorce lorsque le délai de séparation est établie entre les époux pendant au moins deux ans (à la date de l’assignation en divorce).

La preuve de la séparation peut être rapportée par tous moyens et est soumise à l’appréciation du Juge aux Affaires Familiales.

L’époux défendeur pourra former une demande reconventionnelle en divorce pour faute qui sera examinée en premier par le Juge aux Affaires Familiales.

La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire, définitive, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage créée respectivement dans les conditions de vie des époux.

Quelque soit le cas de divorce, un époux peut demander une prestation compensatoire qui prend en principe la forme d’un capital payable immédiatement sous forme d’une somme d’argent, d’un abandon de bien ou de versements échelonnés sur une durée maximale de huit ans. Exceptionnellement, une rente viagère peut être allouée.

La prestation compensatoire est fixée :

• soit par le Juge lors du jugement de divorce. Il tient compte de la durée du mariage, l’âge, l’état de santé des époux, leurs qualifications professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, leur patrimoine après la liquidation du régime matrimonial, leur situation respective en matière de pension, de retraite.
• soit par les parties dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou dans les autres cas si elles parviennent à un accord (soumis à l’homologation du Juge).

Fiscalement, si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôts de 25 % des sommes payée (dans la limite de 30 500 €). Capital non imposable pour le créancier.

Si le paiement est échelonné sur plus de 12 mois le débiteur peut déduire de son revenu imposable les sommes versées.

Le montant de la pension alimentaire peut être fixé d’un commun accord (soumis à l’homologation du Juge) ou être laissé à l’appréciation du Juge aux Affaires Familiales.

Les critères essentiels d’appréciation sont :

• Les capacités financières de chacun des parents, les revenus et charges respectives
• Les besoins des enfants : le Juge prendra en compte les dépenses liées au train de vie habituel de l’enfant (nourriture, vêtements, loisirs, école, soins, des frais de garde…)

Cette pension est payable mensuellement et d’avance est indexée sur l’indice INSEE des Ménages Urbains.

La pension est due le premier de chaque mois même si l’enfant passe un mois de vacances avec le parent débiteur (celui qui doit payer la pension).

La pension est due jusqu’au moment où l’enfant est autonome financièrement, c’est-à-dire au-delà de la majorité pour les enfants poursuivant des études supérieures.

Fiscalement, le parent qui paie une pension alimentaire peut la déduire de ses impôts.

La pension alimentaire peut être révisée à tout moment si les besoins du créancier, les ressources du débiteur ou les besoins de l’enfant se  sont modifiés de façon importante. Il suffit pour cela de saisir le Juge en justifiant des modifications intervenues.

Le non-paiement de la pension alimentaire est constitutif de l’infraction pénale d’abandon de famille qui peut entraîner des peines de prison de 2 ans et de 15 000 Euros d’amende.

Il n’y a pas de lien juridique entre l’exercice du droit de visite et d’hébergement et le paiement de la pension alimentaire.

Le parent qui ne paie pas la pension garde son droit de visite, celui-ci ne peut lui être refusé.

De même, le fait que ce droit soit bafoué ne justifie pas la cessation de versement de la pension alimentaire.

Lorsque le jugement de divorce est définitif, sa transcription  sur les registres d’état civil est assurée par votre avocat. Mais après le divorce, des instances peuvent intervenir pour :

La modification des dispositions du divorce

Une modification substantielle de la situation d’un des époux ou des besoins d’un enfant, permettra la saisine du Juge pour qu’il soit statué à nouveau sur les mesures prononcées.

Les conditions de résidence des enfants et d’exercice du droit de visite peuvent être modifiées, de même que la pension alimentaire voire de la prestation compensatoire.

La liquidation de la communauté

Dès la première audience de conciliation le Juge déterminera lequel des époux conservera le domicile conjugal (souvent l’époux avec lequel les enfants restent).

Le Juge fixera les conditions d’occupation (gratuité ou non) ce qui déterminera l’indemnité d’occupation (valeur locative du bien) due à la communauté.

Le Juge désigne l’époux qui devra assumer le remboursement des emprunts et statue sur les mesures à prendre quant aux biens composant la communauté.

Le partage de la communauté sera envisagé avec le concours d’un notaire sous l’égide du Juge aux Affaires Familiales.

Le non respect des dispositions du divorce

En cas de défaillance du règlement de la pension alimentaire (voir le chapitre consacré à la pension alimentaire) ou de la prestation compensatoire, la loi prévoit des sanctions à l’égard de l’époux défaillant.

Il peut s’agir de:

• Non représentation d’enfant : refuser de présenter l’enfant mineur à l’autre parent
• Non information du changement de domicile : ne pas notifier le déménagement
• L’abandon de la famille : non paiement de pension alimentaire
• La pension alimentaire

Les parents ont l’obligation légale de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.