Droit des Contrats

Droit de la consommation

« Le droit est la défense du faible »

La défense du consommateur préserve des pratiques abusives d’un commerçant, d’un banquier, d’un assureur, d’un voyagiste.

Les meilleures solutions seront recherchées pour préserver les victimes des abus ou des manquements des professionnels.

Contrat de Travail

Le cabinet de Maître PINEL a privilégié en matière sociale la défense des salariés.

La transaction est toujours favorisée pour éviter les longueurs des procédures et accélérer l’indemnisation.

Le recours à l’avocat est particulièrement important pour permettre la poursuite de pourparlers sous le sceau de la confidentialité, une garantie indispensable au temps de la négociation.

La transaction est valable si les parties se sont consenties des concessions réciproques et peut ensuite être officialisée.

Cette transaction ne peut être conclue qu’une fois que le salarié s’est vu notifier son licenciement.

La rupture conventionnelle du contrat de travail

Ce mode de rupture est soumis à l’homologation administrative. Elle est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Contrairement au départ négocié la rupture conventionnelle ouvre droit automatiquement à indemnisation en cas d’inscription au chômage d’où son intérêt pour le salarié.

L’indemnité de rupture doit être au moins égale aux indemnités légales de licenciement.