Droit Immobilier

Contrat de bail

Propriétaire, vous envisagez de donner à bail un de vos biens ?

Vous souhaitez obtenir la résiliation du bail ?

Vous subissez des arriérés de loyer ou une dégradation de votre bien ?

Le Tribunal d’Instance afin de faire valoir vos droits et vous défendre.

Locataire, vous venez de recevoir un congé donné par votre propriétaire ou un commandement de payer visant la clause résolutoire ?

Vous êtes assigné devant le Tribunal d’Instance ?

Ne tardez pas, prenez attache auprès d’un avocat apte à vous défendre utilement.

Contrat de vente

Vous êtes vendeur et ne parvenez pas à vous faire payer ?

Le Juge des Référés, dans l’urgence en justifiant de l’absence de contestation sérieuse prononcera la condamnation au paiement.

Il importe que préparer soigneusement votre dossier pour obtenir au plus vite le règlement des sommes qui vous sont dues.

En fonction de votre cas, le cabinet de Maître PINEL vous assistera afin de trouver une solution transactionnelle ou constituer un dossier assurant un prompt recouvrement ou une annulation du contrat et la juste réparation de vos préjudices.

Recouvrement de créances

Vous êtes créancier d’une société ou d’un particulier et ne parvenez pas à vous faire payer ?

Nous obtiendrons en référé, une décision rapide qui vous permettra d’opérer une saisie du débiteur.

Droit de la Co Propriété

« La liberté d’un propriétaire s’arrête là où commence celle d’un copropriétaire. »

Le droit de la copropriété des immeubles bâtis est régi par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967…

Le cabinet assiste tant le copropriétaire que le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic (ou un administrateur judiciaire) dans :

  • Les résolutions à porter en Assemblée Générale
  • La contestation des Assemblées Générales
  • Le contentieux relatif aux charges
  • Les travaux, sinistres et expertises…